CONDITIONS GENERALES DE VENTE LES CAVES DE TAILLEVENT

I – OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre LES CAVES DE TAILLEVENT et tout client souhaitant passer commande sur le site de vente https://www.lescavesdetaillevent-eshop.com, ou par téléphone, ou par mail, ou par fax.

II – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La prise de commande n’est possible qu’après avoir consulté par hyper texte les présentes conditions générales de vente, avec clic d’acceptation de celles-ci.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’acception entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailings, émis par LES CAVES DE TAILLEVENT et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait que LES CAVES DE TAILLEVENT ne se prévalent pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

L’offre est exclusivement réservée à la clientèle particulière majeure et capable.

Si le client est un professionnel, et afin de respecter la législation en vigueur, il appartient de le signaler au vendeur afin que soit établi un DSA (Document d’Accompagnement Simplifié) qui accompagnera la marchandise.

LES CAVES DE TAILLEVENT se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente.

Dans un tel cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la passation par le client de sa commande.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales de vente, étant précisé que la sauvegarde d’une telle édition relève de sa seule responsabilité.

Le client accepte que tout échange effectué électroniquement, au titre des présentes conditions générales de vente, ait la même valeur probante que les échanges effectués par courrier recommandé avec accusé de réception.

III – PROTECTION DES MINEURS :

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le client s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

LES CAVES DE TAILLEVENT se réserve la possibilité de solliciter du client tout justificatif de son identité (carte d’identité, passeport) pour vérifier son âge et ses coordonnées.

IV – ABUS D'ALCOOL :

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

V – COMMANDES :

Pour toutes premières commandes, le client doit s’enregistrer dans « mon espace client » et saisir ses noms, prénom(s), adresse email, N° de téléphone, ainsi que son mot de passe.

Le mot de passe lui est strictement personnel.

Lors de chaque visite, lorsqu’il accèdera à ses données personnelles dans « mon espace client », ou lorsqu’il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

Chaque commande donnera lieu aux étapes suivantes :

- Prise de commande avec identification par le client de son panier comportant les produits commandés, leur nombre et indication du lieu de livraison,

- Confirmation de la commande par LES CAVES DE TAILLEVENT.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande : (i) d’un client avec lequel un litige en cours existerait, (ii) de plus de 10 litres de spiritueux, (iii) de 20 litres de vin de liqueur, (iv) de plus de 90 litres de vin (dont 60 litres au maximum de vin mousseux) par un particulier en une ou plusieurs commandes sur un mois, (v) d'un client ayant commandé au cours d'une période de 4 mois plus d'une bouteille d'une même référence portant la mention "Limité à une bouteille maximum par client" sur la fiche produit, (vi) dans toute autre circonstance laissant apparaître que l’utilisateur du service n’est pas un particulier mais un professionnel, (vii) dont la transaction sur notre plateforme de paiement en ligne ne bénéficie pas de l’authentification « 3DS ».

Si le Client ne souhaite pas une livraison immédiate, le vendeur peut conserver les articles figurant dans la commande pour le compte du client durant 15 jours ouvrables (3 semaines) après la date de la commande. Passé ce délai, les bouteilles seront remises en stock, le client sera remboursé du montant total de sa commande et la disponibilité des produits ne sera plus garantie pour le client initial.

Les photos, ainsi que les commentaires sur les produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Une différence de couleur ou de présentation des bouteilles peut notamment résulter de la qualité des photos ou de leur date.

VI – VINS PRIMEURS :

La vente des vins Primeurs, compte tenu des spécificités attachées à ce type de vente (décalage entre la commande et la livraison effective) n’est pas accessible sur le site internet.

Pour tout achat de vins Primeurs, il y a lieu de contacter directement la Boutique LES CAVES DE TAILLEVENT.

VII – PRIX / FRAIS DE PORT : 

7.1) Prix :

Pour tous les vins dits « Livrables », les prix sont indiqués en euros (€) TTC (montant de la TVA 20%), hors frais de port. Toute modification du taux de la TVA sera, sauf autre mention, répercuté sur le prix public, dès son entrée en vigueur.

Ecarts éventuels de prix entre la boutique LES CAVES DE TAILLEVENT et le site www.lescavesdetaillevent-eshop.com 

Des écarts de prix entre la boutique LES CAVES DE TAILLEVENT et le site www.lescavesdetaillevent-eshop.com peuvent exister, la raison étant la concomitance de deux réalités concurrentielles très distinctes du fait de  deux canaux de distribution différenciés.

7.2) Promotions :

Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et limitées à une fois par foyer (même nom, même adresse).

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables : un seul code peut être utilisé par transaction.

7.3) Frais de port :

Les frais de port varient en fonction du type de transport et du lieu de livraison, du poids et du volume de la marchandise, et de toute contrainte imprévue lors de la réalisation de celle-ci.

Ces frais sont indiqués lors de la prise de commande.

Pour toute commande par coursier, en cas de refus de la marchandise par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelques causes que ce soit, tous frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par Coursier.fr resteront à la charge du donneur d’ordres. 

Pour toute commande hors France métropolitaine le vendeur adressera au client un devis sur mesure en fonction du poids de votre commande, du transporteur retenu et du lieu de livraison (pays international ou DOM/TOM).

VIII – PAIEMENT : 

Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit :

ü Par carte bancaire* (paiement en ligne sécurisé) avec Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, AMEX,

ü Par chèque à l'ordre de LES CAVES DE TAILLEVENT,

ü Par virement sur notre compte bancaire.

*Aucun numéro de carte n’est stocké dans les systèmes informatiques, ni même en, tri, en mode de bug, en trace de serveur d’application ou tout autre composant logiciel.

LES CAVES DE TAILLEVENT se réserve le droit de demander un paiement par virement pour toute commande. Conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée dans les trente jours suivant l’échéance est augmentée du taux de l’intérêt légal majoré de trois points. 

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire d'un montant de 40€, telle que fixée par décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, sera due, en sus, pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

IX – LIVRAISON :

Conditions de livraison du 25 septembre au 25 novembre :

En raison de la rénovation de nos chais, les délais de livraison sont exceptionnellement prolongés. Pour toute commande passée après le 25 septembre, la livraison est estimée à partir du 25 novembre 2024.

Le client dispose d’une option de livraison lors de la passation de sa commande : livraison à domicile ou en magasin.

Livraison via Chronopost 3 à 5 jours (selon la zone géographique) : à partir du 25 novembre 2024 ;

Retrait en boutique : livraison à partir du 29 novembre 2024.

9.1) Livraison à domicile :

La livraison en France métropolitaine est assurée dans les 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par LES CAVES DE TAILLEVENT.

Pour une livraison dans les DOM-TOM, les conditions spécifiques et délais de livraison sont précisés par LES CAVES DE TAILLEVENT à l’occasion de la confirmation de la prise de commande.

La livraison par coursier est assurée sur Paris et petite couronne, par créneaux de 2 (deux) heures proposées au choix du client à compter de l’horaire de confirmation de la commande par LES CAVES DE TAILLEVENT. Ce délai de livraison est toutefois mentionné à titre indicatif et devra permettre en tout état de cause de respecter la réglementation sur les temps de conduite et les règles de sécurité routière, conformément au Décret du 23.07.1992 introduit dans le Code Pénal et le Code de la route.

Pour toute commande hors territoire national, le client ne peut passer sa commande sur le site internet et doit s’adresser directement au point de vente LES CAVES DE TAILLEVENT, soit par mail, soit par téléphone, à l’adresse suivante : LES CAVES DE TAILLEVENT, 228 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), Tél. : 01.45.61.14.09, mail : lescaves.paris@taillevent.com

La livraison en Union Européenne et en Suisse est assurée dans un délai de 5 jours ouvrés, et de 8 jours ouvrés pour la Norvège, après confirmation de la commande par les CAVES DE TAILLEVENT. Des droits de douanes et/ou taxes peuvent être à prévoir selon le pays de livraison et restent à la charge du client.

Le client est tenu de vérifier l'état et l'emballage des produits lors de la livraison.

Il appartient au client d'émettre les réserves et réclamations nécessaires, voire de refuser la livraison s'il constate toute anomalie, manquement, colis endommagé ou ouvert, produit(s) manquants ou défectueux, casse... 

Les dites réserves et réclamations doivent être adressées, dans les trois (3) jours suivants la livraison des produits, à la société LES CAVES DE TAILLEVENT, par email à l'adresse backoffice.les-caves@taillevent.com.

Toute réclamation pour la ou les casse(s) de bouteille(s) doit être accompagnée de photographies du produit endommagé ainsi que l'emballage avec la lettre de transport comportant le numéro de suivi lisible.

9.2) Livraison en magasin : 

En choisissant le mode « Livraison en magasin », Le client vient lui-même retirer sa commande aux CAVES DE TAILLEVENT aux heures d'ouverture de la boutique, après avoir reçu un mail de mise à disposition sous 3 jours ouvrés après la commande.

Le client devra se présenter à l'accueil avec sa confirmation de commande. Il dispose d’un délai de 

15 jours pour retirer sa commande, à compter de l'expédition de l'e-mail informant de la mise à disposition de sa commande en boutique. 

Passé ce délai, les commandes seront rapatriées à notre entrepôt central et des frais unitaires de stockages seront facturés à hauteur de 0,025€ TTC par jour et par bouteille. Le client devra alors contacter le Service Client pour organiser une nouvelle mise à disposition de ses commandes à notre magasin.

X – FACULTÉ DE RÉTRACTATION :

10.1) Rappel des dispositions légales :

Article L221-28 du Code de la Consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Article L221-21  du Code de la Consommation

« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa.

Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable

En application des dispositions légales précitées, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour, qui restent à sa charge.

Le Client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (téléphone, e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise. Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du Client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, ...).

En cas d’exercice effectif d’une telle rétractation, le Client devra adresser par mail, fax ou lettre sa rétractation aux CAVES DE TAILLEVENT. »

10.2) Formulaire de rétraction : 

Le client dispose d’un modèle de rétractation accessible sur le site internet, et qui est le suivant :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire 

uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de : Les Caves de Taillevent, 228 rue du Faubourg St Honoré, 75008 Paris, mail : lescaves.paris@taillevent.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien  ci-dessous : 

Commandé le …………………………

Reçu le 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s)

(Uniquement en cas de notification du présent date :  / /

Formulaire sur papier) 

(*) Rayez la mention inutile  

XI – GARANTIES LEGALES :

Le client bénéficie des garanties légales édictées par les articles 1641 et suivants du code civil, et L217-8 et suivants du code de la consommation.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642  du Code civil :

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643  du Code civil :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644  du Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645  du Code civil :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646  du Code civil :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648  du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-8 du Code de la Consommation :

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 du Code de la Consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 du Code de la Consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 

Article L217-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Les garanties ne sont acquises qu'après paiement intégral du prix dû au Vendeur. Elles sont exclues de plein droit dans les cas suivants :

Lorsque, en cas de fourniture seule, la pose effectuée par le Client ou tout autre tiers ne respecte pas les prescriptions du Vendeur ou de son fournisseur ou les règles de l'art, en cas d'utilisation anormale des produits, en cas de dégradation provoquée soit par l'usure naturelle, soit par des conditions climatiques exceptionnelles, soit encore par tout fait extérieur (accident, fausse manœuvre, effraction, négligence, etc.), en cas d'intervention d'un tiers non agréé par le Vendeur ou de modification, sur les produits ou l'installation, non prévue ni spécifiée, en cas d'utilisation de composants ou d'accessoires non d'origine, étant précisé que toute pièce détachée sera disponible pendant une durée minimum de cinq ans à compter de la livraison.

Aucun retour de produit ne peut être unilatéralement effectué par le Client sans l'accord préalable et écrit du Vendeur. »

En vertu des dispositions légales précitées, toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LES CAVES DE TAILLEVENT, 228 rue du Faubourg St Honoré à Paris (75008), ou par mail à l’adresse suivante : lescaves.paris@taillevent.com 

La garantie des vices cachés ne couvre pas tout cas fortuit et notamment toute dégradation du Produit du fait des conditions de conservation inappropriées au Produit (température, humidité, exposition à la lumière, …).

XI – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES :

Tout produit livré reste la propriété pleine et entière du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de la commande et des éventuels suppléments.

Il est expressément convenu que le vendeur pourra solliciter la restitution des produits non payés à échéance, ce qui interdit le client de s'en dessaisir avant paiement intégral du prix, sauf à mettre en cause sa responsabilité.

Le client supporte seul les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits dès leur livraison.

XII – RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉFAILLANCE DU SITE INTERNET OU DE SUSPENSION DE SERVICE :

LES CAVES DE TAILLEVENT décline toute responsabilité résultant de l’interruption de l’accès au site internet, et/ou tout dysfonctionnement ou défaillances techniques quelles qu’elles soient, et quelle que soit leur durée ou leur fréquence.

Il est rappelé que tout utilisateur peut prendre contact avec le service de commande par téléphone et/ou se rendre aux magasins de la société.

XIII – SERVICE DE MEDIATION :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LES CAVES DE TAILLEVENT adhère au Service du Médiateur du e-commerce auprès de SAS Médiation Solution dont les coordonnées sont les suivantes : 222 chemin de la bergerie - 01800 Saint Jean de Niost – https://www.sasmediationsolution-conso.fr .

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de LES CAVES DE TAILLEVENT, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

XIV – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

14.1) Responsable du traitement :

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données nº 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD »), les données personnelles communiquées par le Client au moment de la passation de la commande sur le site Internet www.lescavesdetaillevent-eshop.com ainsi que les données indiquées dans le cadre de notre relation commerciale et/ou la livraison des produits acquis à travers le site Internet seront traitées dans un fichier dont le responsable est la société TAILLEVENT, SAS inscrite au RCS de Paris sous le n° 552 116 923, dont le siège social se situe 7, rue Lamennais à Paris (75008), téléphone : 01.44.95.15.00, en la personne de Florence Thomas, florence.thomas@gardinier.com

14.2) Finalités : 

La finalité du traitement des données personnelles est la commercialisation des produits sur le site Internet, y compris le Service Client, la gestion des commandes, des paiements et la facturation, la gestion des réponses aux questions et demandes d’information, la livraison des produits aux clients, ainsi que la gestion des réclamations, du programme de fidélisation et de promotion des ventes.

Le traitement aura également comme finalité l’élaboration de statistiques et profilage afin de prédire des éléments concernant les préférences personnelles dans le but d’offrir aux clients un conseil personnalisé et améliorer les produits et services.

Les données réclamées dans la procédure d’achat et dans les formulaires disponibles sur le site Internet sont obligatoires si elles comportent un astérisque et facultatives si ce n’est pas le cas. 

Les données obligatoires sont celles nous permettant de respecter nos obligations contractuelles relatives à la procédure d’achat.

De ce fait, il est possible qu’en cas d’omission d’une des données obligatoires nous ne puissions pas fournir les services demandés ni donner suite aux demandes client. Nous demandons au client de nous communiquer sans délai toute modification de ses données afin que l’information contenue dans nos fichiers soit, à tout moment, actualisée et ne contienne pas d’erreur. De plus, le client atteste que l’information et les données communiquées sont exactes, en vigueur et véridiques.

Le client a la possibilité de donner son consentement exprès et univoque, en cochant la case prévue à cet effet dans la procédure d’achat, afin que ses données soient traitées par notre société dans le but de lui envoyer nos offres commerciales par voie postale, courrier électronique, SMS, ou tout autre moyen de communication électronique équivalent. En cochant cette case, le client accepte également que ses données soient traitées pour réaliser des segmentations et/ou profilage dans un but promotionnel et publicitaire qui seront adaptées à son profit client.

En cochant cette case le client accepte également que ses données personnelles puissent être transférées à des sociétés du groupe Gardinier pour toute prospection de produits similaires ou analogues.

14.3) Destinataires et transferts :

En acceptant les présentes CGV, le client accepte que ses données personnelles puissent être transférées à des sociétés du groupe Gardinier afin de remplir nos obligations contractuelles ou commerciales. 

La Société ne communiquera jamais les données du client à d’autres tiers sans obtenir, au préalable, son consentement exprès et univoque, sauf pour satisfaire à nos obligations légales et réglementaires et aux auxiliaires de justice et aux officiers ministériels chargés du recouvrement de nos créances.

Dans l’hypothèse où le client aurait donné son consentement exprès pour recevoir des offres commerciales de nos produits à travers son téléphone portable, la Société pourra transférer ses données personnelles à un prestataire aux seules fins de gestion des envois de SMS.

La collecte et le Traitement des Données Personnelles sont régis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Dans l’hypothèse où le client aurait communiqué ses informations bancaires (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme) afin d’acquérir les produits du site Internet, ces données ne seront jamais en possession de la Société puisque les transactions bancaires sont traitées directement et de manière sécurisée par nos partenaires de paiement. Plus concrètement, elles seront communiquées directement à la plateforme de paiement SOGECOMMERCE (Société Générale) qui les enregistre, de façon sécurisée, sur ses serveurs. Pour l’exercice de ses droits par rapport à ces données, le Client devra s’adresser directement à ce fournisseur conformément à ce que prévoit sa charte de protection des données. La communication de ces données est indispensable à la prestation du service de paiement par carte.

14.4) Durée de conservation de vos données :

En tant que client, vos données personnelles sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de votre dernier achat.

Vos données de navigation, de trafic et de connexion sont conservées pendant une durée maximum de 3 ans.

14.5) Vos droits sur vos données personnelles :

Enfin, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Responsable du traitement de vos données personnelles, Florence Thomas  à l’adresse électronique suivante : florence.thomas@gardinier.com ou à l’adresse postale suivante : Service Client à LES CAVES DE TAILLEVENT – Département Internet – 7, rue Lamennais – 75008 Paris 

14.6) Prospection commerciale par voie électronique :

Conformément aux règles de l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques, nous recueillons préalablement et expressément le consentement des prospects pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail et SMS).

• Concernant les e-mails, un premier message électronique destiné à recueillir votre consentement à recevoir une prospection commerciale ou votre opposition à une telle sollicitation (Opt-in). Vous pouvez bien entendu à tout moment vous opposer à la réception de ces sollicitations en cliquant sur le lien de désinscription présent sur chaque e-mail (gratuit).

• Concernant les SMS, un premier SMS est adressé, destiné à recueillir votre consentement à recevoir une prospection commerciale ou votre opposition à une telle sollicitation (Opt-in). Ici aussi, vous pouvez à tout moment et gratuitement vous retirer de nos listes en contactant le responsable du traitement de vos données personnelles (à l’adresse électronique suivante : emeline.godart@gardinier.com ou à l’adresse postale suivante : Service Client à LES CAVES DE TAILLEVENT – Département Internet – 7, rue Lamennais – 75008 Paris ; ou bien en vous rendant sur le site suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/ mais aussi par le biais du mécanisme STOP SMS.

14.7) Prospection commerciale par voie postale :  

En matière de prospection commerciale par voie postale, vous pouvez recevoir de notre part de la documentation publicitaire. 

Cependant, vous pouvez à tout moment et gratuitement vous y opposer en adressant un courrier au responsable du traitement de vos données personnelles, Florence Thomas par voie électronique à l’adresse suivante : florence.thomas@gardinier.com ou par voie postale à l’adresse qui suit : LES CAVES DE TAILLEVENT – Département Internet – 7, rue Lamennais – 75008 Paris. 

14.8) Sécurité du traitement : 

La Société traitera les données personnelles du client à tout moment de façon confidentielle et a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées et adaptées à la nature des données traitées et aux risques auxquels elles sont exposées afin de garantir la sécurité des données, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte ou la destruction.

Lors d’une visite, le site peut générer automatiquement des informations stockées dans le terminal de l’utilisateur du service afin d’assurer une meilleure orientation en fonction des préférences passées de l’utilisateur et pour une navigation plus conviviale. Les données générées ne permettent pas une identification personnelle. Tout utilisateur du service peut s’y opposer en configurant de manière appropriée son ordinateur. 

XV – LOI APPLICABLE :

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.